Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 1er janvier 2026
1. Préambule et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de licences d'utilisation du logiciel Bailleur Zen conclues à distance entre l'Éditeur et tout acquéreur (ci-après « le Client »), personne physique ou morale. Toute validation de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et du Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF).
2. Caractéristiques du Logiciel & Configuration Requise
Bailleur Zen est un progiciel standard distribué par voie dématérialisée (téléchargement) pour les systèmes d'exploitation Microsoft Windows 10 et Windows 11 (64-bit). Le logiciel fonctionne de façon 100 % locale et autonome sur l'ordinateur du Client, sans nécessité d'abonnement récurrent ni de transmission de données vers des serveurs distants.
3. Livraison Dématérialisée Immédiate
Dès la confirmation et la validation du paiement en ligne, le Client reçoit par courrier électronique un lien de téléchargement direct du logiciel d'installation (BailleurZen_Setup.exe), sa clé d'activation numérique personnelle et le Manuel d'utilisation au format PDF. La mise à disposition de ces éléments vaut livraison complète et définitive.
4. Renonciation Expresse au Droit de Rétractation
En application de l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique indépendant de tout support matériel dont l'exécution a débuté après accord préalable exprès du consommateur.
En finalisant sa commande, le Client consent expressément à la mise à disposition et à l'activation immédiate du logiciel et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
5. Périmètre de la Licence & Évolutions Légales Futures
La licence acquise permet l'utilisation de la version délivrée sans limitation de durée. Conformément au Code de la consommation, l'Éditeur garantit la fourniture des correctifs techniques de conformité.
Absence d'obligation d'évolution réglementaire gratuite : Le Client reconnaît expressément que les lois de finances et réglementations fiscales (LMNP, amortissements, formulaires Cerfa) sont mouvantes. L'Éditeur n'est soumis à aucune obligation d'adapter gratuitement le logiciel aux futures réformes fiscales ou modifications de formulaires postérieurs à l'achat. Des mises à jour majeures optionnelles pourront être proposées lors de nouveaux millésimes réglementaires.
6. Avertissement Légal : Exclusion de Conseil Fiscal et Comptable
Bailleur Zen est un outil informatique d'organisation et de simulation chiffrée. L'utilisation du logiciel ne constitue aucunement une prestation d'expertise-comptable ou de conseil fiscal au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Le Client demeure seul et entièrement responsable de la vérification de ses calculs, de la conformité de ses amortissements et de l'exactitude de ses déclarations officielles auprès de la DGFiP.
7. Limitation de Responsabilité
Le logiciel fonctionne exclusivement en local. Il appartient au Client d'assurer la sauvegarde régulière de ses données (gestion_immo.db et justificatifs). La responsabilité de l'Éditeur est strictement plafonnée au montant payé pour la licence et ne saurait être engagée pour des pertes de données locales ou d'éventuels redressements fiscaux.
8. Droit Applicable & Médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.